Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS
Article 8
En matière de cadastre, l'agence est chargée de l'élaboration, de la tenue et de la mise à jour du cadastre des infrastructures d'alimentation en eau potable et industrielle et d'assainissement. . A ce titre, l'agence est notamment chargée :
- de définir les documents normalisés et les informations codifiées constituant le cadastre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1985 -de mettre en place progressivement et de mettre à jour le cadastre aux niveaux local, régional et national.
