Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS
Article 6
En matière de normalisation, l'agence est chargée, en collaboration avec les organismes concernés, de promouvoir, de participer et de veiller à l'élaboration des critères et normes relatifs aux études, à la réalisation, à l'exploitation, à la gestion et à la maintenance des infrastructures d'hydraulique urbaine.