Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS › Chapitre II — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 33
Les dépenses de l'agence comprennent :
- les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses d'équipement.
