Article 30

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le directeur général de l'agence et est soumis, pour délibération, au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis, pour apporbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances avant le début de l'exercicę auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement de l'agence et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juin 1985