Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ORIENTATION
Article 20
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 555 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes; en cas de vacance d'un poste, il est procédé à son pourvol, au plus tard, un (1) mois après la constatation de la vacance.
