TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ORIENTATION
Article 15
L'agence est dotée d'un conseil d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes: l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée,
- les plans et programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leur financement,
- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,
- les états prévisionnels de recettes et de dépenses et le budget de l'agence, le règlement comptable et financier, les projets de constructions, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles, -l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, le montant des redevances et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par l'agence au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines 'd'activités de l'agence, toutes mesures jugées nécessaires par le conseil | et approuvées par l'autorité de tutelle, les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.
