Article 5

Les ouvrages de mobilisation et de transfert de ressources en eaux superficielles relevant du domaine d'intervention de l'agence sont : les barrages - réservoirs, les autres grands ouvrages de stockage,

- les infrastructures de transfert, qu'il s'agisse d'ouvrages destinés à la production d'eau aux fins de consommation domestiques, d'utilisation industrielle et agricole, d'ouvrages destinés à la protection contre les crues ou de ceux qui, accessoirement, asurent la production d'énergie hydro-électrique.