Décret n° 85-163
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l'agence nationale des barrages
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 34
Le transfert des activités, prévu à l'article 33 ci-dessus, emporte : substitution de l'agence a radministration de l'hydraulique au titre des activités exercées par elle, -cessation des compétences exercées par l'administration de l'hydraulique dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'agence.