Article 31

Les ressources de l'agence sont constituées par :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les dons, legs et les dévolutions autorisées,

- le produit des redevances, ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.