TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De la comptablité et du contrôle
Article 27
Les comptes adminnistratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sont soumis, par le directeur général, à l'adoption du conseil d'orientation, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1985 | auxquels ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.