TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 23
Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'agence, dans les conditions fixées par les lois et réglements en vigueur.
A ce titre: -Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnnement et d'équipement de l'agence, -11 passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ce pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, -il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.