Article 5

En application de l'article 2 du décret n° 83-733 du 17 décembre 1983 susvisé, les activités, droits, obligations, structures, moyens et biens détenus par l'organisme national de la recherche scientifique entrant dans le cadre des missions du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique lui sont transférés conformément à la réglementation en vigueur.