Article 2

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert emporte l'intégration, pour l'accomplissement de la mission confiée à l'entreprise de construction d'Oran:

- des activités exercées par l'entreprise de travaux touristiques de l'Ouest, des personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens affectés aux activités concernées, des biens, droits, obligations, structures et moyens attachés aux activités concernées.