Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise de construction de Ouargla et l'entreprise de réalisation de Ouargla, implantées dans la wilaya d'Illizi et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 Juin 1985 Dans ce cadre, sont transférés: 1°) les activités exercées par l'entreprise de construction de Quargla et l'entreprise de réalisation de Ouargla, par leurs structures implantées dans la wilaya d'Illizi ; 2°) les biens, droits, obligations et moyens attachés aux activités des structures implantées dans la wilaya d'Illizi; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité des structures implantées dans la wilaya d'Illizi.