Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise publique de bâtiments et de travaux publics de Batna dans la wilaya de Biskra et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

Dans ce cadre, sont transférés 1°) les activités exercées par l'entreprise publique de bâtiments et de travaux publics de Batna, au niveau de ses structures implantées dans la wilaya de Biskra; 2°) les biens, droits, obligations et moyens attachés aux activités des structures implantées dans la wilaya de Biskra; 514 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité des structures implantées dans la wilaya de Biskra.