Décret n° 85-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-142 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de réalisation et de travaux de Biskra (E.R.T. de Biskra)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIFGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé à Biskra.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire relevant de sa compétence territoriale, par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
