Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes REPUBLIQUE ALGERIENNE 513 de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application, dénommée « Entreprise de réalisation et de travaux de Biskra », par abréviation <E.T.R.-Biskra et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.