Article 6
L'exploitation commerciale du terrain de camping est subordonnée à une autorisation préalable du wali compétent.
Elle est délivrée après vérification de l'achèvement des travaux et de leur conformité aux plans d'aménagement et de réalisation du terrain de camping.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-138 (ج.ر عدد 30 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. La mise en exploitation d'un terrain de camping est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'administration chargée du tourisme, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000, susvisé, notamment ses articles 14 et 15".
