Article 5
La création des terrains de camping est subordonnée à une autorisation préalable de création délivrée par le wali territorialement compétent et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 82-02 du 4 février 1982 susvisée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-138 (ج.ر عدد 30 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. La création d'un terrain de camping est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le wali territorialement compétent, prise sous la forme d'un arrêté.
Cette autorisation doit être conforme aux dispositions de la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 et du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisés".
