Décret n° 85-14
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-14 du 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains de camping
Article 13
Les prix de location des places dans le terrain de camping sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du tourisme.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 01-138 (ج.ر عدد 30 لسنة 2001)