Décret n° 85-136
· ج.ر عدد 23 لسنة 1985
Décret n° 85-136 du 21 mai 1985 portant transfert des activités, des biens, des droits, des obligations et des personnels de l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.) à l'école de l'air de Tafraoui
Article 2
En application des dispositions de l'article 1er ci-desssus, le transfert emporte incorporation à l'école de l'air de Tafraoui, conformément à la législation en vigueur :
- des activités exercées par l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles ainsi que les biens, droits, obligations, structures, moyens et personnels reteņus, attachés aux activités concernées, précèdemment appartenant à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.A.C.).
