Article 3

La direction des études juridiques, de Is réglementation et du contentieux comprend : 1°) La sous-direction des études juridiques et de la réglementation qui comporte:

a) le bureau de la réglementation et de la documentation,

b) le bureau des etudes juridiques. 2°) La sous-direction du contentieux et des marchés qui comporte :

a) le bureau du contentieux,

b) le bureau des marchés.