Article 4

La direction des études juridiques, du contentieux et de la coopération comprend: 1º) La sous-direction des études juridiques et de la réglementation qui comporte :

a) le bureau des études juridiques,

b) le bureau de la réglementation,

c) le bureau de la diffusion et des publications. 2°) La sous-direction du contentieux qui comporte :

a) le bureau du contentieux général,

b) le bureau du contentieux des marchés. 3°) La sous-direction de la coopération internationale qui comporte:

a) le bureau de la coopération internationale,

b) le bureau des échanges extérieurs.