Décret n° 85-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
Décret n° 85-13 du 26 janvier 1985 fixant les conditions d'utilisation des plages
Article 20
Toute infraction aux dispositions de l'article 11 ci-dessus relatif à la pratique de la pêche sous-marine sera punte d'une amende de cinquante dinars (50 DA à deux cents (200 DA).