Décret n° 85-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
Décret n° 85-13 du 26 janvier 1985 fixant les conditions d'utilisation des plages
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions d'utilisation des plages, solariums et aires de jeux ou de sports qui en dépendent Les présentes dispositions sont applicables pendant la saison estivale à l'ensemble des plages accessibles ou fréquentées par le public.