Article 4

La direction de la commercialisation - comprend : 1º) La sous-direction de l'organisation et de la réglementation commerciale qui comporte :

a) le bureau de la réglementation,

b) le bureau de l'organisation et des pratiques commerciales. 2°) La sous-direction de l'organisation et de la distribution qui comporte :

a) le bureau de l'organisation de la fonction commerciale,

b) le bureau de l'animation et de la promotion commerciale. 3°) La sous-direction du marché intérieur qui comporte:

a) le bureau du bureau du suivi des approvisionnements,

b) le bureau de la coordination,

c) le bureau de fonctionnement des circuits de distribution.