Article 3

La direction des études juridiques, de la réglementation et de la documentation comprend : 1°) La sous-direction des études juridiques qui comporte :

a) le bureau de l'analyse,

b) le bureau de synthèse. 2°) La sous-direction de la réglementation et du contentieux qui comporte :

a) le bureau de la réglementation,

b) le bureau du contentieux général et du recours. 3°) La sous-direction des publications et de la documentation qui comporte:

a) le bureau de la documentation,

b) le bureau de la publication.