Article 3

La direction des affaires civiles comprend : 1°) La sous-direction de la justice civile qui comporte:

a) le bureau de l'administration des juridictions civiles,

b) le bureau des requête générales et du contentieux,

c) le bureau de l'entraide judiciaire internationale. 22 mai 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) La sous-direction des auxiliaires de justice qui comporte:

a) le bureau des axiliaires de justice,

b) le bureau de l'état civil et du sceau de l'Etat,

o) le bureau de contrôle du notariat et des gréffes. 3°) La sous-direction de la nationalité qui comporte

a) le bureau de la formalisation des dossiers,

b) le bureau du contentieux et du contrôle de la nationalité.