Décret n° 85-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
CHAPITRE VI — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS
Article 45
L'inspection des établissements de tourisme en matière de normes d'exploitation et de la qualité de prestations de services est exercée par les agents de l'administration du tourisme, chargés du contrôle.
Cette inspection se fait à toute heure de la journée et de la nuit et sans avis préalable. 66 JOURNAL OFFICIEL DE LA