Décret n° 85-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
CHAPITRE IV — DES REGLES REGISSANT L'ACTIVITE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Article 39
Les clients des établissements de tourisme sont tenus de s'informer des prix et modalités de paiement et de requérir tout autre renseignement en relation avec les prestations qu'ils seraient amenés solliciter.
Ils sont tenus également d'accepter et d'honorer les notes correspondantes aux prestations demandées et fournies.