Décret n° 85-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME
Article 30
Les propriétaires ou gérants d'établissements d'hébergement doivent adresser mensuellement à la direction de wilaya chargée du tourisme, des fiches statistiques indiquant la nationalité du touriste, son âge, son sexe, sa profession et la durée de son séjour dans leur établissement.