Décret n° 85-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 23
Les dispositions du décret n° 77-77 du 26 avril 1977 susvisé et celles du décret n 83-129 du 12 février 1983 susvisé, modifié et complete, sont abrogées.
