Décret n° 85-119 · ج.ر عدد 22 لسنة 1985 ملغى
Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères

TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 22

Outre les structures prévues par le présent décret, le ministère peut comporter, en raison de la nature particulière de ses missions, des structures spécifiques dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.

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