Décret n° 85-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères
TITRE II — DES ORGANES › Section 1 — De l'inspection générale
Article 14
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté d'inspecteurs placés sous son autorité; le nombre d'inspecteurs par mintstère ne peut excéder trois (3). - L'inspecteur général anime, coordonne et assure le suivi des activités des inspecteurs.
Dans la limite de ses attributions l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
