Article 5

Les écarts négatifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.), sont pris en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 institulé << Fonds de compensation >.