Article 4

Les écarts positifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de nevient à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L) constituent une ressource exceptionnelle versée par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.- I.D.A.L.) au compte d'affectation spécial nº 302.041 intitulé << Fonds de compensation ».