Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — De la création, du siège et de la dénomination
Article 6
L'établissement intercommunal est créé par délibération des assemblées populaires communales concernées, après approbation, selon le cas :
1) par arrêté du wali pour l'établissement intercommunal créé entre les communes appartenant à une même wilaya,
2) par arrêté du 'ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour l'établissement intercommunal créé entre deux ou plusieurs communes appartenant à deux ou plusieurs wilayas.
