Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — De l'objet, de la nature et des missions
Article 4
L'établissement intercommunal a pour objet la gestion d'un service public à caractère administratif ou industriel et commercial.
Il a, suivant le cas, le caractère administratif ou économique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mal, 1985
