Décret n° 85-117 · ج.ر عدد 21 لسنة 1985

Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal

TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — De la modification de la compétence

Article 31

Toute modification dans les missions initialement confiées à l'établissement intercommunal entraine la mise en œuvre des règles prévues en matière de création.

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