Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Cadre territorial
Article 2
L'établissement intercommunal peut être créé par :
1) deux ou plusieurs communes d'une même wilaya,
2) deux ou plusieurs communes limitrophes de wilayas différentes.
