Décret n° 85-117 · ج.ر عدد 21 لسنة 1985

Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal

TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre I — De la durée de l'établissement

Article 29

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les conditions dans lesquelles s'opèrent la dissolution et la liquidation de l'établissement intercommunal sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle,

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