Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre III — De l'établissement à caractère économique
Article 26
Dans le cadre de la législation en vigueur et suivant les procédures qu'elle prévoit, les assemblées populaires communales concernées fixent les tarifs des prestations fournies par l'établissement.
