Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre III — De l'établissement à caractère économique
Article 23
L'exercice financier de l'établissement à caractère économique est ouvert le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.
