Décret n° 85-117 · ج.ر عدد 21 لسنة 1985

Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal

TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre II — De l'établissement à caractère administratif

Article 22

Les règles budgétaires et comptables applicables à l'établissement à caractère administratif sont celles prévues en matière de budget communal et de gestion des services communaux.

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