Article 20

Les dépenses de création, de fonction nement, d'entretien et d'équipement sont prévues au budget de l'établissement intercommunal.

Ledit budget comprend une section de fonctionnement et une section d'équipement et d'investissement.

En outre, les subventions et participations d'équipement, le produit des emprunts, le produit des dons et legs, ne peuvent être affectés qu'aux dépenses d'équipement et d'investissement.

Une cople du budget de l'établissement intercommunal est adressée, chaque année à chacune des communes associées, accompagnée d'une cople des comptes de l'exercice écoulé.