Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du président et du bureau du comité intercommunal
Article 18
Le directeur est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition du comité intercommunal.
Il reçoit délégation de signature du président du comité intercommunal pour agir en son nom et dans les limites de ses compétences,
