Décret n° 85-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1985
Décret n° 85-117 du 7 mai 1985 précisant les condi- 1 tions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public intercommunal
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Du comité intercommunal
Article 11
Le comité intercommunal anime, oriente, coordonne et contrôle l'activité de l'établissement intercommunal. :
A ce titre et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il délibère notamment sur :
- l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'établissement intercommunal.
- l'organigramme et le tableau des effectifs, les budgets et les comptes, les acquisitions, aliénations et location des immeubles,
- les conditions générales de passations de conventions, marchés et autres transactions engageant l'établissement intercommunal,
- les emprunts,
- les programmes d'investissements.
