Article 10

Sauf dispositions contraires fixées par l'arrêté visé à l'article 6 ci-dessus, le comité intercommunal comprend deux (2) délégués par commune associée, Lesdits délégués sont élus par chacune des assemblées populaires communales concernées, soit en leur sein qu parmi les autres citoyens remplissant les conditions requises pour pouvoir faire partie de l'assemblée populaire communale.

La durée des fonctions des délégués est celle de l'assemblée populaire communale qui les a choisis.

En outre, l'assemblée populaire communale pourvoit au remplacement de son ou de ses délégués qui s'abstiendraient, sans motif valable, à plus de deux sessions du comité intercommunal,