Décret n° 85-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
La proportion des agents techniques de la statistique, recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus, est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de statistique et du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.
