Article 14

Les agents techniques de la statistique, actuellement en poste auprès d'autres départements ministèriels continuent à relever de leur corps d'ortgine auprès du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et ont le droit de formuler REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvler 1985 une option pour demander leur intégration ou leur détachement dans le nouveau corps dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du décret portant création du corps au sein du ministère où ils exercent leurs fonctions.